Conditions générales de vente
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE 2024
Article 1 : Cadre légal
Vu l’article L.133-3 du Code du tourisme issu de la loi de juillet 2009 qui dispose :
L’Office de Tourisme Intercommunal assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil communautaire, de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
L’Office de Tourisme Intercommunal peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.
Dans le cadre de la vente de prestation touristique à la journée entre l’Office de Tourisme Intercommunal et le client, les conditions générales de ventes sont établies comme suit :
Article 2 : Conditions de réservations
• La réservation est effective dès que le client retourne au service groupes de l’Office de Tourisme Intercommunal un des deux exemplaires du contrat signé des deux parties avant la date de fin d’option indiquée sur celui-ci accompagné du montant des arrhes.
Lors de la réservation, les programmes peuvent être soumis à des modifications en fonction de la disponibilité du moment et des prestataires partenaires. Une prestation de qualité similaire pourra être proposée.
Article 3 : Durée de la prestation
• Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans des lieux à l’issue de la prestation.
Article 4 : Conditions de paiements
• Le solde de toutes prestations réservées auprès de l’Office de Tourisme Intercommunal devra être réglé soit le jour de la prestation, ou à réception de la facture. Pas de paiement par carte bancaire, uniquement en espèces ou chèque (à l’ordre du Trésor Public).
• Le délai de paiement du solde est de 30 jours à compter de la date de réalisation de la prestation. En cas de non-paiement du client, un titre de recouvrement du Trésor Public lui sera envoyé.
Article 5 : Retard
• Le client doit se présenter au jour et heure précisés sur le contrat de l’Office de Tourisme Intercommunal. Si un retard devait avoir lieu, les visites se dérouleront alors en fonction de la disponibilité du guide et du planning de la journée, soit maintenues dans leur intégralité, soit écourtées, soit annulées. L’Office de Tourisme Intercommunal ne saurait être tenu pour responsable du non déroulement d’une ou de l’ensemble des prestations du fait d’un retard du client sur l’horaire indiqué sur le contrat de réservation. Les programmes sont dépendants des horaires et jours d’ouverture des musées, monuments et divers lieux de visite.
Les prestations non consommées au titre du retard du client resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 : Conditions d’annulation
• Toute annulation doit être notifiée par écrit (lettre recommandée ou email) au moins 20 jours avant la date de la prestation à l’Office de Tourisme Intercommunal Saint Guilhem-le-Désert Vallée de l’Hérault. En deçà de ce délai, l’Office de Tourisme Intercommunal conservera les arrhes versées ou exigera la totalité si l’annulation se fait 24h avant.
Vu l’article L.211-13, en cas de force majeure, l’Office de Tourisme Intercommunal s’engage à fournir une prestation de remplacement ou à rembourser la totalité des sommes versées par le client.
Article 7 : Gratuités
• Visites guidées sèches : au-delà de 30 personnes, une gratuité chauffeur et une gratuité accompagnateur seront accordées.
• Argileum : au-delà de 30 personnes, une gratuité chauffeur et une gratuité accompagnateur seront accordées.
Article 8 : Le service des guides
• Les visites guidées proposées par l’Office de Tourisme Intercommunal incluent les services de Guides conférenciers ou de personnel qualifié.
Article 9 : Capacité d’accueil groupe
• 1 guide pour 45 personnes maximum pour les groupes.
• 1 guide pour 30 élèves maximum pour les scolaires, valable uniquement pour une prestation combinée visite avec atelier.
• Pour Argileum, l’accueil d’une classe de 30 élèves maximum choisissant une visite et un atelier poterie sera divisée en deux groupes.
• Sur demande du client d’avoir un second guide (selon disponibilité) pour un groupe de moins de 45 personnes ou bien pour un groupe ayant un effectif de plus de 45 personnes, un supplément de 72 € TTC (60€HT) sera facturé.
Pour toute réservation de prestations comprenant une visite guidée assurée par les guides-conférenciers de l’Office de Tourisme, le client s’engage à prévenir l’Agence de Voyage Locale du nombre de participants dans un délai de 15 jours avant la date prévue de ladite prestation.
Article 10 : Assurances
• Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. L’Office de Tourisme Intercommunal ne pourra pas être tenu responsable des dommages survenus du fait des tiers et dans les lieux et bâtiments visités.
Article 11 : Responsabilité
• L’Office de Tourisme ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou des faits des tiers.
Article 12 : Conditions de visites de Saint-Guilhem-le-Désert
• La visite guidée de Saint-Guilhem-le-Désert ne peut pas s’effectuer entre 10h30 et 14h, le dimanche matin ainsi que certains jours fériés en raison des messes et autres célébrations religieuses.
Article 13 : Litiges
• Toute réclamation doit être adressée dans les trois jours à compter du jour et de l’heure de la prestation, par lettre recommandée, à l’Office de Tourisme Intercommunal.
• Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Montpellier.
• Après avoir saisi le service après-vente et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
Article 14 : Supplément dimanche et jours fériés
• Une majoration forfaitaire de 60 euros TTC (50€HT) est exigée pour les dimanches et jours fériés.
Article 15 : Avertissements
• Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d’une révision tant à la hausse qu’à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :
Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et aéroports ;
Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.